CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACCOMPAGNEMENT PÉRINATAL / MASSAGE PRÉNATAL

 

Dernière mise à jour août 2024

 

ARTICLE 1- PRESENTATION DES PARTIES

 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

 

-le Client (ci-après le « Client »),

-Le Prestataire : DESBOIS Audrey, exerçant en entreprise individuelle. Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

Sous la dénomination suivante : Audrey Dbs -EI

Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 88502910800010 L'adresse du Prestataire est : 9 rue du pressoir 45300 Courcelles-le-roi.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site audreydbs.com et prévaudront sur tout autre document.

 

 

ARTICLE 2 -DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

 

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou êtreaccompagné par son représentant légal,

• être au minimum enceinte de 3 mois pleins et ne présenter aucune contre-indication connue au massage prénatal ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin ou un sage-femme titulaire d’un diplôme d’Etat reconnuet inscrit au tableau de l'ordre correspondant et avoir son autorisation.

 

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations pré-contractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

ARTICLE 3 - NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES 

PRESTATIONS

 

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l'égard des clients consommateurs.

 

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

• Au cabinet : 9 rue du pressoir à Courcelles-le-roi 45300 : massage prénatal, séances d'accompagnement périnatal, séance de chant prénatal, serrage et bercements du bassin / épaule / tête

• A distance : séances d'accompagnement périnatal, séance de chant prénatal,

• A domicile : massage prénatal, séances d'accompagnement périnatal, séance de chant prénatal, serrage et bercements du bassin / épaule / tête

• En ligne : livrets de périnatalité, ebook, webinaire, conférence, articles et tout travail réalisé ou à venir en lien avec ses activités de photographie et/ou de massage et/ou d'accompagnement périnatal

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Cette liste est non exhaustive et susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis ni délai par Audrey DESBOIS. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet le audreydbs.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

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Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat relatif au massage femme enceinte / chant prénatal / accompagnement périnatal.

 

Formation initiale :

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• Massages : formation via l'organisme Power Wellness SIRET N°94915155900018, en présentiel à Autruy-sur-Juine sur une durée totale de 7 heures – Certification validée le 26/04/24

   

• Accompagnement périnatal / doula : formation via l’organisme Childbirth international, basé en Nouvelle-Zélande, enregistré sous le numéro NZBN 9429049983456, en cours de certification, formation en ligne

   

• Chant prénatal : formation en ligne avec Carole Martel « Enchantons le Monde », certification interrompue sur la fin pour cause d'interruption d'activité de la professionnelle. Méthode de chant retravaillée et adaptée à ma pratique personnelle pour proposer des ateliers de ma propre confection. 

 

 

Formation complémentaire :

• Ecole française du rebozo – formation en ligne « savoir utiliser un rebozo »

  certificat obtenu en 07.2023.

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Ces activités relèvent du domaine du bien-être et ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Les prestations et accompagnements proposés par le Prestataire se réalisent en complément d'un suivi médical et ne sauraient se substituer à ce dernier. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

Tout Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

 

 

ARTICLE 4- CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance : par mail, à partir du site du Prestataire audreydbs.com, par le biais des plateformes de réservations en ligne www.fotostudio.fr ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

 

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

 

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTION

 

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client ou de la réservations en ligne.

 

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : audreydbs@yahoo.com

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

 

- Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

 

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

 

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

 

 

ARTICLE 6 -ANNULATION

 

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

 

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que les dites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, contre-indications etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

En cas d’annulation de sa part, Audrey DESBOIS vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7- CONDITIONS DE REALISATION DES 

PRESTATIONS

 

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

 

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication et aux traitements des données utiles à la réalisation des prestations. Les informations confiées ne seront en aucun cas partagées et ne serviront qu'à la réalisation de la prestation.

Par ailleurs, le Client est informé que les Prestations réalisées et les informations demandées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine ou de diagnostic au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

 

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 7: PRIX RESERVATIONS ET REGLEMENTS

 

1.    PRIX ET RESERVATIONS :

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Les prix indiqués sur le site audreydbs.com et sur la plateforme de réservation en ligne : www.fotostudio.fr et tous ses contenus liés (ebooks, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux affiliés…) sont exprimés en Euros (€) et exonérés de TVA en accord avec l'article 293b du CGI sous le régime auto-entrepreneur.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, hors participation aux frais d'envoi pour les documents envoyés par courrier qui seront facturés en supplément le cas échéant.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. 

En revanche certaines mutuelles prennent en charge une partie de certaines prestations. Dans ce cas, c'est au client de se renseigner auprès de sa mutuelle. 

 

​​- Lorsque le Contrat est conclu via une plateforme de réservation : Le portail fotostudio.fr est une plate-forme libre et gratuite de recherche et de référencement permettant une mise en relation entre des professionnels et des internautes afin de donner à ces derniers la possibilité d'effectuer des réservations, prises de rendez-vous ou des demandes de rappel directement depuis le portail. Ces réservations sont transmisses directement au Prestataire.Lorsque l'Utilisateur effectue une demande de rappel, pose une question ou prend rendez- vous avec un praticien référencé sur le Site, le rapport contractuel entre la Société et l'Utilisateur est limité à une simple prestation technique de mise en relation et ne dispense pas le Client d’accepter les CGV de Audrey Dbs - EI.​

- Lorsque le Contrat est conclu à distance : par mail au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

​

2.   REGLEMENTS :

 

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

 

• Le règlement des achats en cabinet se fera le jour de la consultation par chèque, espèces, virement ou paylib.

• Le règlement de vos achats à distance ou via les plateformes de réservation fotostudio.fr s’effectue ç la prise de rendez-vous via la plateforme fotostudio.fr par virement ou paypal.

 

Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.

 

ARTICLE 8- DUREE

 

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous = 1 rdv, un rdv) ou à exécution successive (forfaits NBE DE SEANCE : 1seul contrat)

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du

Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

 

ARTICLE 11- ASSURANCE

 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat : Simplis. Le prestataire s'engage à fournir son attestation d'assurance si le Client la lui demande.

 

ARTICLE 12 -FORCE MAJEURE

 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

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ARTICLE 14- CONVENTION DE PREUVE

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

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ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une

décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 16- RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

 

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=F R

 

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

 

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS

 

Audrey DESBOIS se réserve le droit de modifier ses CGV pour tout ou partie sans préavis ni délai. Le Client ainsi que l'Utilisateur sont donc invités à les consulter lors de leur accès au site et au cabinet et à s’y référer régulièrement.

 

ARTICLE 19- AVERTISSEMENT

 

Il appartient au Client de faire toute vérification qui semble nécessaire ou opportune avant de procéder à une quelconque réservation / paiement de prestations ou produits auprès de Audrey DESBOIS.

 

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Audrey DESBOIS via la page Contact du site audreydbs.com